Le remboursement des actes de décès par la Sécurité Sociale, quelques réflexions du Docteur Sangsue

 
Quand j'exerçai mon activité de Médecin Généraliste, il m'est arrivé de faire des constats de décès.
Je relate cette période de ma vie de Médecin Généraliste de quartier dans ses articles :

- De 2011 : "Médecin d'Etat Civil".
- Et de 2014 : "Médecin d’État Civil Adjoint à la Mairie".

A l'époque, je faisait deux type de constats de décès. Pour tout les constats de décès, que je les faisait en tant que Médecin d’État Civil.je percevait un émolument de la Mairie. Mais il m'arrivait, exceptionnellement, d'en faite à titre privé.

Mais pour ceux effectués à titre privé il en était tout autrement. Ceux-ci n'étaient pas remboursés par la Sécurité Sociale. En pleine nuit, c'était plutôt gênant.

Ne le sachant pas, le premier constat de décès que j'établis se déroula de la façon suivante :

Coup de fil de la Sécu : "La visite étais-elle pour le constat de décès ?". "Oui" répondis je. Réponse laconique de la Dame de la Sécu : "Alors vous ne serez pas payé".

Pour le prochain constat de décès de ce type, je mis au point la stratégie suivante : je demandai à la maison de retraite de faire passer le message à la famille ou à la famille elle même comme quoi j’étais passé avant le décès. Cette stratégie paya au sens propre comme au sens figuré.

Depuis, les choses ont bien changées.

Je n'en veux pour preuve le mail que j'ai reçus, tout récemment, du syndicat des Médecins Généraliste, la CSMF :

"Lorsqu'un médecin établit un certificat de décès au domicile d'un patient ou en EHPAD, il peut percevoir un forfait de 100 euros brut de la part de la Caisse... à condition de remplir certains critères bien trop restrictifs pour la CSMF".

Et même la CSMF en demande plus !

 

Jean Lassalle* - premier enterrement en tant que Maire

*maire de Lourdios-Ichère de 1977 à 2017 et député depuis 2002.

 

P.S. : Critères actuels de remboursement des actes de décès.