Le refus de soins par le médecin

  *   En principe, le médecin ne peut pas refuser de vous soigner.
          o La loi du 4 mars 2002 a précisé : Art. L. 1110-5. - "Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées."
          o L'article 5 du Code de déontologie médicale dispose que "le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quelque soit leur condition, leur nationalité, leur représentation et les sentiments qu'ils lui inspirent."
          o En outre, les articles 225-1 à 225 - 3 du nouveau code pénal répriment le refus de prestation de service fondé sur l'état de santé.
    * Toutefois, l'art. 47 du Code de déontologie médicale prévoit que "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles."
    * Ainsi, il est interdit au médecin de refuser de soigner un malade par discrimination, mais s'agissant d'un contrat intuitu personae, il peut (hormis l'urgence et le devoir d'humanité) refuser les soins en cas de mésentente avec un patient, ou d'incompétence compte tenu de la spécificité d'une maladie...



Source : http://sos-net.eu.org/medical/