Arnaque à l'assurance

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Depuis que je suis installé, je soigne un patient pour une maladie chronique.

Ce patient se retrouve en arrêt de travail pour son affection, chronique.

Au décours de cet arrêt, je reçois un coup de téléphone de ce patient me demandant un certificat médical. Il me précise qu'il m'enverra un papier à remplir avec une enveloppe pour la réponse.

A la réception du courrier, je comprends qu'il s'agit d'un certificat pour une assurance couvrant un prêt.

Je laisse à votre sagacité la lettre jointe au certificat :

 

« Docteur,

Veuillez trouver ci-joint un imprimé destiné à l'attention d'une suspension de prélèvements sur notre compte en banque de mensualités de prêts.

Certaines questions de l'imprimé sont embarrassantes dans la mesure où, lorsque j'ai demandé à être assuré, en 200x, je crois, j'ai omis de mentionner les problèmes xxx. Je les ai peut-être même niés.

Pour ce qui concerne la date de début de l'arrêt de travail, c'est plus simple, il s'agit du x juillet 200x.

Je vous remercie de bien vouloir me renvoyer cet imprimé rempli.

Veuillez agréer, docteur, l'expression de mes sincères salutations ».

 

 

Article 448-1 du Code Pénal

 

Article 441-8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.

 

 

Deux ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende pour un faux certificat demandé au téléphone ! Encore heureux qu'il y ai eut l'enveloppe timbrée pour la réponse.

J'ai donc fait un certificat médical rapportant les faits exacts.

Ce patient ne l'a pas fait exprès, il ne se rend pas compte des conséquences, certes pour moi, mais pour lui aussi.